Kit de refus compteur Linky !
Les compteurs situés à l’intérieur des domiciles sont « protégés », comme bien stipulé dans la circulaire de la Mairie de Paris ci-jointe :
« … Néanmoins, ENEDIS, notamment dans le cas où le compteur est situé dans des parties privatives, n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à ENEDIS à son domaine privé. ENEDIS s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux…. »
Et confirmé dans la réponse ci-jointe au Maire de la commune de Loubaut par notre ministre actuel Nicolas HULOT :
« Toutefois, le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible, notamment dan le cas où les équipes de poses ne peuvent accéder à l’ancien compteur par la voie publique. Cependant, un client ayant refusé la pose d’un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, pourraient alors lui être facturées ».
Si la loi oblige à l’installation de compteurs communicants aux usagers, elle n’impose nullement le compteur LINKY.
Voir : Questions / réponses sur Linky : Synthèse juridique
Le Sénat étudie actuellement la possibilité pour les usagers de refuser le Linky :
http://www.lefigaro.fr/conso/2018/03/21/20010-20180321ARTFIG00002-linky-le-senat-etudie-la-possibilite-de-refuser-l-installation-des-nouveaux-compteurs.php
Veuillez trouver ci-joint le kit de « Refus mode d’emploi écologique et responsable » :
– Plan-A pour le refus du compteur électrique Linky, son CPL, les nouvelles Conditions Générales de Vente,
Voir : https://www.robindestoits.org/LINKY-Courrier-de-refus-des-nouvelles-Conditions-Generales-de-Vente-d-EDF-02-11-2017_a2460.html
En signifiant son refus de leurs nouvelle Conditions Générales de Vente, l’usager protège ses arrières par rapport à un éventuel avenir juridique qui donnerait raison aux usagers.
– Plan-B pour l’opposition absolue à l’utilisation des données personnelles – à n’activer que dans le cas de la pose forcée du compteur.
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5 pièces jointes :
– REFUS LINKY, Mode d’emploi
– Circulaire de la Mairie de Paris
– Courrier HULOT
– Dossier de refus des compteurs communicants Eau, Gaz, électricité
– Courrier PRIARTEM rapportant les propos de Ségolène Royale en 2017
LINKY_Refus_Mode_Emploi-1.pdf (86.59 Ko) linky mairieparis.pdf (284.09 Ko) 2017-11-14_REPONSE_HULOT_reduit.pdf (190.88 Ko)
LINKY.zip (757.31 Ko) Communique_PRIARTEM_ENEDIS_27_04_2017.pdf (171.92 Ko)