Bordeaux : près de 200 anti-Linky…

Bordeaux : près de 200 anti-Linky…

Bordeaux : près de 200 anti-Linky déboutés par la justice, des « filtres » imposés pour les électrosensibles

Le tribunal de grande instance de Bordeaux a débouté les requérants de la plupart de leurs demandes, mais a tranché en faveur de 13 personnes considérées comme électrosensibles

La bataille entre Enedis et les opposants au compteur Linky se poursuit devant les tribunaux. Ils étaient 206 à avoir saisi un juge de référés du TGI de Bordeaux, en mars dernier, dans le cadre d’une action collective. Tous s’opposaient pour des raisons diverses à la pose du compteur intelligent dans leur domicile.

L’absence de ce filtre constituait, selon le tribunal, « un trouble manifestement illicite par manquement d’un principe de précaution ». « Il y a donc reconnaissance du principe que la pose d’un compteur Linky peut, dans certains cas, être constitutive d’un trouble manifestement illicite. Mais aussi, constat que la propagation de champs électromagnétiques ainsi générés doit donner lieu à protection », se félicite Me Pierre Hurmic, l’un des avocats des anti-Linky, saluant « une timide première brèche dans ce qui était jusqu’alors la pensée dominante ».

Pas de « dommage imminent »

Les requérants ont toutefois été déboutés de leurs autres demandes. La justice a estimé que l’existence d’un trouble manifestement illicite par rapport au droit de la consommation ou encore du Règlement général sur la protection des données (Linky est accusé par les opposants de collecter des données potentiellement personnelles) n’avait pas été démontrée.

Le juge a par ailleurs estimé que les requérants ne justifiaient pas de « dommage imminent » en terme de risque pour la santé « que les personnes présentent une hypersensibilité ou non », précise le jugement.

Le tribunal a également balayé l’argument des demandeurs sur « l’insuffisance de qualification des installateurs », estimant que celui-ci ne reposait sur aucune preuve. Le jugement estime également infondées les accusations de départs de feu que « la rumeur publique attribue au compteur Linky ». La justice devra ensuite se prononcer dans plusieurs mois sur le fond.

Source de l’article : Sud Ouest

Kit de refus du compteur Linky

Kit de refus du compteur Linky

Kit de refus compteur Linky !

Les compteurs situés à l’intérieur des domiciles sont « protégés », comme bien stipulé dans la circulaire de la Mairie de Paris ci-jointe :
« … Néanmoins, ENEDIS, notamment dans le cas où le compteur est situé dans des parties privatives, n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à ENEDIS à son domaine privé. ENEDIS s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux…. »

Et confirmé dans la réponse ci-jointe au Maire de la commune de Loubaut par notre ministre actuel Nicolas HULOT :
« Toutefois, le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible, notamment dan le cas où les équipes de poses ne peuvent accéder à l’ancien compteur par la voie publique. Cependant, un client ayant refusé la pose d’un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, pourraient alors lui être facturées ».

Si la loi oblige à l’installation de compteurs communicants aux usagers, elle n’impose nullement le compteur LINKY.
Voir : Questions / réponses sur Linky : Synthèse juridique

Le Sénat étudie actuellement la possibilité pour les usagers de refuser le Linky :
http://www.lefigaro.fr/conso/2018/03/21/20010-20180321ARTFIG00002-linky-le-senat-etudie-la-possibilite-de-refuser-l-installation-des-nouveaux-compteurs.php

Veuillez trouver ci-joint le kit de « Refus mode d’emploi écologique et responsable » :

 Plan-A pour le refus du compteur électrique Linky, son CPL, les nouvelles Conditions Générales de Vente,
Voir : https://www.robindestoits.org/LINKY-Courrier-de-refus-des-nouvelles-Conditions-Generales-de-Vente-d-EDF-02-11-2017_a2460.html

En signifiant son refus de leurs nouvelle Conditions Générales de Vente, l’usager protège ses arrières par rapport à un éventuel avenir juridique qui donnerait raison aux usagers.

 Plan-B pour l’opposition absolue à l’utilisation des données personnelles – à n’activer que dans le cas de la pose forcée du compteur.


5 pièces jointes :

– REFUS LINKY, Mode d’emploi
– Circulaire de la Mairie de Paris
– Courrier HULOT
– Dossier de refus des compteurs communicants Eau, Gaz, électricité
– Courrier PRIARTEM rapportant les propos de Ségolène Royale en 2017

Lien de l’article : Robin des Toits

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